Conditions générales de vente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Monsieur Daniel Maas, agissant sous le nom de Baustoffheld (ci-après « le Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne (baustoff-held.de). Il est par la présente fait opposition à l'intégration de conditions propres au Client, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est un professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre ferme.

2.2 Le Client peut formuler son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client émet, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut en outre également adresser son offre au Vendeur par e-mail, par formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
• en invitant le Client au paiement après l'envoi de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse Conditions d'utilisation de PayPal. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 En cas d'envoi d'une offre au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail ou par courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées par le Client via son compte client protégé par mot de passe.

2.6 Avant l'envoi ferme de la commande, le Client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique, au moyen des fonctions usuelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.7 Pour la conclusion du contrat, la langue allemande est disponible.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact ont lieu en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée est exacte.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

3.4 Les consommateurs peuvent également déclarer leur rétractation au moyen du bouton « Se rétracter du contrat » situé en bas de chaque page de la boutique en ligne. La réception est confirmée sans délai par e-mail.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, le cas échéant, être dus (par exemple droits de douane, frais de virement), lesquels sont à la charge du Client.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Paiement anticipé : Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.5 PayPal : En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le règlement du paiement s'effectue par l'intermédiaire de PayPal. Dans la mesure où le Vendeur propose également par PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance la prestation (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal. PayPal procède le cas échéant à une vérification de solvabilité.

4.6 Carte de crédit, Apple Pay, Google Pay et autres modes de paiement via Stripe : En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, le règlement du paiement s'effectue par l'intermédiaire de Stripe. Cela inclut notamment la carte de crédit, Apple Pay, Google Pay, le prélèvement SEPA, iDEAL, EPS, Bancontact et Przelewy24. Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent en complément. Le moment du débit de votre compte ou de votre carte dépend du mode de paiement choisi et vous est affiché lors du processus de commande.

4.7 Prélèvement SEPA : En cas de prélèvement SEPA (via PayPal ou Stripe), le prélèvement est effectué après la conclusion du contrat ; vous êtes informé(e) du moment du débit lors du processus de commande ou par le prestataire de services de paiement (notification préalable).

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

5.2 Expédition par transporteur routier : Pour les marchandises livrées par transporteur routier, la livraison s'effectue "franco bordure de trottoir" (jusqu'à la bordure de trottoir publique la plus proche de l'adresse de livraison), sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison échoue pour des raisons dont le Client est responsable, le Client supporte les frais occasionnés (sauf en cas de rétractation).

5.4 Transfert des risques :

• Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite ne passe au Client qu'à la remise de la marchandise au Client.
• Si le Client agit en tant que professionnel, le risque est transféré dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur routier ou au transporteur.

5.5 Si le Vendeur, sans faute de sa part, n'entre pas en possession de la marchandise commandée, bien qu'il ait conclu avec son fournisseur une opération de couverture concordante, il peut se rétracter du contrat. Il en informe le Client sans délai et rembourse immédiatement les paiements déjà effectués.

5.6 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur avance la prestation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des défauts (garantie légale)

Les dispositions de la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation à cela, les règles suivantes s'appliquent :

7.1 Pour les professionnels :

• Le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure.
• Délai de prescription des défauts pour les marchandises neuves : 1 an à compter de la livraison.
• Les droits en cas de défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion.

7.2 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de demandes de dommages-intérêts, de dol ou de défauts affectant des ouvrages de construction.

7.3 Pour les commerçants, l'obligation de dénoncer les défauts s'applique conformément à l'article 377 HGB.

7.4 Pour les consommateurs : Le Client est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Un manquement à cette démarche n'a toutefois aucune incidence sur les droits légaux du Client en cas de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de violation par négligence d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le surplus, la responsabilité est exclue.

9) Utilisation des bons d'achat promotionnels

Les bons d'achat issus d'opérations promotionnelles (délivrés gratuitement) ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et pendant la période indiquée. Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande. Le crédit ne porte pas intérêt et n'est pas versé en espèces.

10) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où ils ne sont pas privés de la protection que leur assurent les dispositions impératives du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant ou personne morale de droit public ayant son siège en Allemagne, la juridiction exclusivement compétente est celle du siège commercial du Vendeur. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.